Conditions générales de vente des produits en ligne

Article 1 – Champ d’application

1.1 Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par la société Les Bonnes Pâtes, société ci-après dénommée LES BONNES PATES, de produits proposés sur le site Internet les-bonnes-pates.fr (le « SITE »).

1.2 Ces produits sont réservés aux particuliers (ci-après les « CLIENTS »).

1.3 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité légale ou l’autorisation de son représentant légal, et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

1.4 Toute commande par le CLIENT sur le SITE implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

1.5 La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

1.6 Le fait que LES BONNES PATES ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prix

2.1 Les prix des produits proposés sur le SITE sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

2.2 LES BONNES PATES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

2.3 Les codes promotions ne sont en principe pas cumulables, sauf mention contraire.

2.4 Les produits demeurent la propriété de LES BONNES PATES jusqu’au complet encaissement du prix par LES BONNES PATES.

Article 3 – Paiement

Le règlement des achats du CLIENT s’effectue par cartes bancaires : Visa, Master Card, Apple Pay, ou système Paypal ou tout autre système de paiement proposé au moment du paiement en ligne.

LES BONNES PATES dispose d’un système de sécurité 3D secure.

Article 4 – Commande

4.1 Les commandes sont passées sur Internet sur le SITE.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La validation de la Commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :

1. Sélection des Produits

Sur le Site, le Client, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales, sélectionne, l’identification et la quantité des Produits objets de la Commande ; ces Produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »).

Le Client peut librement modifier le Panier, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit.

Le fait de mettre un produit dans le Panier n’assure aucune réservation sur ce produit tant le paiement de ce produit n’a pas été réalisé.

2. Confirmation des Produits et validation de la Commande

Le Client qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier.

Le Client sélectionne également le mode de livraison de son choix ainsi que le coût de la livraison qui est calculé par LES BONNES PATES avant toute passation de commande et avant tout paiement.

Le Client contrôle le récapitulatif de la Commande qui lui est proposé par LES BONNES PATES.

Le Client est parfaitement informé que LES BONNES PATES peut procéder à la vérification et l’analyse des Commandes passées.

LES BONNES PATES ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure de vérification.

La confirmation de la Commande envoyée au Client par LES BONNES PATES sera archivée par LES BONNES PATES et considérée comme valant preuve de la vente et notamment de sa date, du prix, des Produits et des quantités.

La Commande est automatiquement archivée par LES BONNES PATES et le Client peut y avoir accès sur simple demande écrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LES BONNES PATES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et LES BONNES PATES.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et le cas échéant dans une ou plusieurs autres langues, et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement immédiat de la part du Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

En tout état de cause, l’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

LES BONNES PATES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2 Une confirmation écrite de commande sera envoyée au CLIENT par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par le CLIENT.

Article 5 – Disponibilité

5.1 LES BONNES PATES est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, LES BONNES PATES se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.

5.2 Les offres de produits de LES BONNES PATES sont valables tant qu’ils sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le CLIENT, LES BONNES PATES l’en informera par courrier électronique. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée et le CLIENT sera immédiatement remboursé si son compte a été débité.

Article 6 – Livraison

6.1 Modalités

6.1.1 Les produits achetés sur le SITE sont livrés en France métropolitaine aux conditions tarifaires présentées avant tout passage de commande.

A défaut de mention contraire, dès que la commande du CLIENT dépasse 100 €, celui-ci peut bénéficier de la livraison gratuite.

Si sa commande ne dépasse pas les 100 €, les frais de livraison seront à la charge du CLIENT en fonction du ou des articles commandés.

6.1.2 Pour les livraisons à l’étranger ou dans les DOM TOM, le montant des frais de livraison est indiqué avant le passage de la commande.

6.1.3 Le délai d’expédition indicatif est de maximum 2 jours ouvrés, sauf délai spécifique indiqué directement sur la fiche de l’article concerné. Pour livraison, il convient d’ajouter le délai d’acheminement qui varie en fonction du transporteur et du pays où se situe le lieu de livraison. Le délai de livraison est communiqué au CLIENT avant le passage de sa commande.

6.1.4 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT indique au cours du processus de commande conformément aux délais de livraison susvisés.

6.1.5 Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, le délai de livraison est basé sur la date la plus éloignée. LES BONNES PATES se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

6.2 Retard

6.2.1 En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au CLIENT pour l’en informer.

6.2.2 En cas de retard de livraison, LES BONNES PATES proposera au CLIENT une nouvelle date de livraison. Toutefois, en cas de retard de livraison le CLIENT peut annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@les-bonnes-pates.fr , si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LES BONNES PATES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

6.2.3 Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par LES BONNES PATES de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT d’annuler sa commande, LES BONNES PATES procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date.

6.2.4 Si la livraison avait tout de même lieu après la date de réception par LES BONNES PATES de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT d’annuler sa commande, LES BONNES PATES procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date sous réserve du renvoi par le CLIENT et de la réception par LES BONNES PATES du produit complet et dans son état d’origine.

6.2.5 LES BONNES PATES invite le CLIENT à consulter régulièrement son suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

6.3 Réserves à la réception du produit

6.3.1 A réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement l’état du colis et des produits.

6.3.2 Le CLIENT doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits.

6.3.3 Quand le CLIENT prend personnellement livraison des produits et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis et des produits, le délai précité est porté à dix (10) jours.

6.3.4 Parallèlement, en cas de défaut constaté au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abimé, le CLIENT devra contacter rapidement le Service clientèle.

6.3.5 Les éventuels remboursements des produits dont la défectuosité est constatée par le CLIENT lors de leur déballage ou dont le colis est abimé seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

6.3.6 Le remboursement s’effectuera sur proposition de LES BONNES PATES par crédit sur son compte bancaire ou Paypal. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

6.3.7 Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

Article 7 – Transfert des risques

7.1 Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LES BONNES PATES, prend physiquement possession de ces biens.

Article 8 – Garanties et responsabilité

8.1 Garanties

Les Produits fournis au Client non-professionnel bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client non-professionnel :
-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de LES BONNES PATES ;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client non-professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.2 Responsabilité

8.2.1 Les produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur en France.

8.2.2 La responsabilité de LES BONNES PATES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

8.2.3 Les photos sont communiquées à titre illustratif. LES BONNES PATES invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le CLIENT pourra contacter LES BONNES PATES à l’adresse mail : contact@les-bonnes-pates.fr.

8.2.4 Le CLIENT est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à LES BONNES PATES et il assume la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par LES BONNES PATES. Par conséquent, LES BONNES PATES ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des produits, causés aux biens et/ou personnes.

8.2.5 LES BONNES PATES n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. LES BONNES PATES décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le SITE, qu’elles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE.

8.2.6 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE, LES BONNES PATES dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, LES BONNES PATES rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de LES BONNES PATES.

8.2.7 En cas d’achat à titre professionnel, LES BONNES PATES n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

8.2.8 En tout état de cause, la responsabilité de LES BONNES PATES ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi française.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et s. Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de réception de la Commande, sans avoir à justifier de motif, ni à payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour de la commande qui restent à sa charge.

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client peut remplir le formulaire de rétractation qui lui a été transmis ou formuler sa volonté de se rétracter non équivoque en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@les-bonnes-pates.fr.

9.2 Le CLIENT renvoie ou restitue le produit concerné, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit sera accompagné d’une copie de sa facture d’achat.

9.3 Le CLIENT supporte les coûts directs de renvoi du produit concerné sauf dans l’hypothèse où ce dernier ne peut être renvoyé par voie postale en raison de sa nature.

9.4 Tout produit détérioré ou montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci sera refusé par LES BONNES PATES.

9.5 Pour connaître l’adresse de retour, le CLIENT contactera le service client de LES BONNES PATES à l’adresse suivante : contact@les-bonnes-pates.fr ou appellera LES BONNES PATES au 02.99.53.71.19 (coût selon opérateur).

9.6 LES BONNES PATES ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

9.7 Les frais liés à la réexpédition du produit concerné sont à la charge exclusive du CLIENT.

9.8 Lorsque le droit de rétractation est exercé et sous réserve de la restitution conforme du produit, LES BONNES PATES rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.

9.9 LES BONNES PATES se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le CLIENT lui fournisse une preuve de l’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.10 LES BONNES PATES n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES BONNES PATES.

9.11 Le remboursement s’effectuera sur proposition de LES BONNES PATES par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

9.12 Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

10.1 Responsables de la collecte des données personnelles

• Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SAS LES BONNES PÂTES. LES BONNES PATES est représenté par Madame Céline Brunel, son représentant légal

• En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, LES BONNES PATES s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que LES BONNES PATES traite des Données Personnelles, LES BONNES PATES prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles LES BONNES PATES les traite.

10.2 Finalité des données collectées

• LES BONNES PATES est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone. LES BONNES PATES ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

10.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

• Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de LES BONNES PATES disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui LES BONNES PATES devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

• Dès que LES BONNES PATES a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, LES BONNES PATES s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

• Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LES BONNES PATES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter LES BONNES PATES par écrit à l’adresse suivante :

SAS LES BONNES PÂTES – DPO, Céline Brunel
18 rue de Nemours 35000 Rennes.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LES BONNES PATES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

• Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à LES BONNES PATES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de LES BONNES PATES peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

10.4 Non-communication des données personnelles
• LES BONNES PATES s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, LES BONNES PATES reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

• LES BONNES PATES s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de LES BONNES PATES, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs LES BONNES PATES ne collecte aucune « données sensibles ».
• Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de LES BONNES PATES et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

• Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de LES BONNES PATES sont principalement les agents de notre service client.

Article 11 – Notification d’icident

• Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

• Aucune information personnelle de l’utilisateur du site LES BONNES PATES n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LES BONNES PATES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site LES BONNES PATES.

Sécurité
• Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, LES BONNES PATES utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

• Lors du traitement des Données Personnelles, LES BONNES PATES prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 12 – Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

• Le site LES BONNES PATES contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LES BONNES PATES. Cependant, LES BONNES PATES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

• Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

12.1. « COOKIES »

• Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

• LES BONNES PATES est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à LES BONNES PATES d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

• Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. LES BONNES PATES informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

• Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque LES BONNES PATES ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

• Le cas échéant, LES BONNES PATES décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par LES BONNES PATES, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour LES BONNES PATES d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

• À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. LES BONNES PATES pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

• Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de LES BONNES PATES ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de LES BONNES PATES, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

• Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de LES BONNES PATES. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que LES BONNES PATES dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

• LES BONNES PATES peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

• Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à LES BONNES PATES d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

• Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de LES BONNES PATES, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 13 – Propriété intellectuelle

11.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le SITE sont la propriété exclusive de LES BONNES PATES d’une part et sont protégés par les dispositions pertinentes du Code de la Propriété Intellectuelle d’autre part.

11.2 Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est strictement interdite, à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de LES BONNES PATES.

11.3 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le SITE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précité est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et les obligations des parties aux présentes sont exclusivement régies par le droit français.

12.2 En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Rennes est compétent.

12.3 En cas de litige avec des consommateurs, il sera fait application des règles de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION SI VOUS NE SOUHAITEZ VOUS RETRACTER PAR COURRIER ELECTRONIQUE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande).

A l’attention de LES BONNES PATES
Adresse : 18 rue de Nemours
Adresse électronique : contact@les-bonnes-pates.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Description du produit : ……………………
Référence du produit : ……………………..
Commandé le ……………………………….
Reçu le ………………………………………

Nom du CLIENT : …………………………
Adresse du CLIENT : ………………………
Numéro de CLIENT (si création d’un compte client) : ………………….

Date :……………..
Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

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